Depuis le 3 janvier 2022, les associations et fondations doivent souscrire un contrat d’engagement républicain notamment pour pouvoir recevoir des subventions et obtenir des agréments.
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a posé l’obligation, pour les associations et les fondations, de souscrire un contrat d’engagement républicain pour pouvoir recevoir des subventions et obtenir une reconnaissance d’utilité publique ou un agrément. Un décret d’application, en date du 31 décembre 2021, a été publié. Il s’applique aux demandes de subventions et d’agréments présentées à compter du 3 janvier 2022. Il prévoit que l’association ou la fondation qui a souscrit ce contrat doit :
• en informer ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet (art. 1er) ;
• s’engager à le respecter, notamment dans des demandes de subvention (art. 2 et 3) ;
• à le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles sous peine de retrait des subventions perçues, lequel porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement (art. 4).
Le contrat d’engagement républicain, dont le texte est reproduit en annexe du décret, comprend sept engagements :
• respect des lois de la République ;
• liberté de conscience ;
• liberté des membres de l’association ;
• égalité et non-discrimination ;
• fraternité et prévention de la violence ;
• respect de la dignité de la personne humaine ;
• respect des symboles de la République : la langue française, le drapeau tricolore et la Marseillaise.
Cela comprend de ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
L’association ou la fondation – dont ses membres – qui ne respecte pas le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit peut être sanctionnée. Ainsi, elle peut perdre la subvention qui lui a été accordée. Elle doit alors restituer, dans les 6 mois à compter de la décision de retrait de la subvention, les sommes qu’elle a perçues postérieurement au manquement au contrat d’engagement républicain.
Pour les organismes qui accueillent des volontaires en service civique, le non-respect du contrat d’engagement républicain les oblige à rembourser les aides qu’ils ont reçues de l’Agence du service civique, en plus de leur faire perdre leur agrément pour une durée de 5 ans à compter de la constatation du manquement.
Ce contrat d’engagement républicain se signe dans le cerfa de demande de subvention (ou document personnalisé de la structure) et est inclus dans les nouvelles demandes d’agrément.
Pour les structures ayant des agréments, elles ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour reformuler leurs demandes d’agrément.

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